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FONCTIONNEMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR LE MAINTIEN À DOMICILE D'UNE PERSONNE ÂGÉE, ADMISSIBILITÉ

Lors de la signature d'un bail dans une résidence privée du Québec, vous remplissez également une annexe qui devra être jointe au formulaire de demande pour le Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée. La demande sera alors traitée par Revenu Québec et selon votre situation, vous allez recevoir un montant d'argent à tous les mois déposé directement dans le compte bancaire du locataire.

Communiquer directement avec Revenu Québec au 1-800-267-6299

 

DES SUBVENTIONS POUR LA PERSONNE VIVANT EN RÉSIDENCE

Le crédit pour maintien à domicile d'une personne âgée : la personne doit être âgée de plus de 70 ans et recevoir un revenu de moins de 51 425$ pour avoir droit au maximum.

Programme Allocation-Logement : L'aide financière accordée peut atteindre 80$ par mois. Pour y avoir droit, le revenu annuel de votre ménage doit être inférieur à 16 480$.

 


 

LOGEMENTS ADAPTÉS POUR AÎNÉS AUTONOMES

Le programme Logements adaptés pour aînés autonomes accorde une aide financière aux personnes de 65 ans et plus ayant un faible revenu pour qu’elles puissent apporter des adaptations mineures à leur maison ou à leur logement afin de continuer à y vivre de façon autonome et sécuritaire.

 

Admissibilités

Vous pourriez être admissible au programme si :

  • vous êtes âgé de 65 ans ou plus
  • vous avez de la difficulté à accomplir certaines activités quotidiennes à votre domicile
  • le revenu total de votre ménage ne dépasse pas les revenus maximaux qui ont été fixés pour le programme. Ceux-ci varient selon le nombre de personnes qui demeurent avec vous et la municipalité où vous habitez.

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

 

Aide offerte

L'aide financière accordée peut atteindre :

  • 3 500 $ si vous confiez l’exécution des travaux (matériaux et main-d’œuvre) à un entrepreneur qui possède la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec
  • 1 750 $ si les travaux ne sont pas effectués par un entrepreneur licencié; dans ce cas, seul le prix des matériaux ou des équipements sera considéré.

 

Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont ceux qui permettent d’atténuer les difficultés que vous éprouvez à accomplir certaines activités quotidiennes à votre domicile, par exemple :

  • l’installation d’une main courante le long d’un corridor ou d’un escalier
  • l’installation de barres d’appui près de la baignoire ou encore de robinets ou de poignées plus faciles à utiliser
  • la pose d’interrupteurs ou de prises de courant à des endroits pratiques.

L’achat, l’entretien ou la réparation d’appareils qui servent à se déplacer, comme un fauteuil roulant ou une marchette, ne sont pas admissibles.

 

Inscription au programme

La Société d’habitation du Québec confie la gestion de ce programme aux municipalités et aux municipalités régionales de comté (MRC).

 

Étapes à suivre :

  • Communiquez avec votre municipalité ou votre MRC pour vérifier si vous êtes admissible au programme. On vous indiquera les documents à fournir pour compléter votre dossier.
  • Si vous êtes admissible, un représentant de votre municipalité ou de votre MRC se rendra à votre domicile pour vous aider à établir vos besoins et à remplir votre demande d’aide. Il dressera ensuite la liste des travaux admissibles.
  • Vous devez attendre l’autorisation de la municipalité ou de la MRC avant de faire faire les travaux.
  • Vous recevrez la subvention lorsque les travaux seront terminés et que l’inspecteur de la municipalité ou de la MRC aura vérifié s’ils ont été réalisés comme convenu.

 

Pour en savoir plus

Communiquez avec votre municipalité, votre MRC ou la Société d'habitation du Québec.

 


  

CERTIFICATION DES RÉSIDENCES:

*Nouveau : Entrée en vigueur le 13 mars 2013 du règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés

http://www.msss.gouv.qc.ca/documentation/salle-de-presse/medias/fiche_technique_certification_rpa_27_fev.pdf

Pour consulter le règlement :

http://www.msss.gouv.qc.ca/documentation/salle-de-presse/medias/reglement_-_residence_privee_pour_ainees.pdf

Rapport national de septembre 2004 à juin 2007 :

http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2009/09-830-01.pdf

 


 

RECHERCHE DE RÉSIDENCES:

http://wpp01.msss.gouv.qc.ca/appl/k10/public/k10FormRecherche.asp?cert=&act=Rechercher

 


 

RÉSILIATION DE BAIL, ARTICLE 1974 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC:

1974. Un locataire peut résilier le bail en cours, s'il lui est attribué un logement à loyer modique ou si, en raison d'une décision du tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins; il peut aussi le résilier s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap ou, s'il s'agit d'une personne âgée, s'il est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement, qu'il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.

À moins que les parties n'en conviennent autrement, la résiliation prend effet trois mois après l'envoi d'un avis au locateur, accompagné d'une attestation de l'autorité concernée, ou un mois après cet avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois.

1974.1. Un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée.

La résiliation prend effet trois mois après l'envoi d'un avis au locateur ou un mois après cet avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois, ou avant l'expiration de ce délai si le logement est reloué ou si les parties en conviennent autrement.

L'avis doit être accompagné d'une attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par le ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d'agression à caractère sexuel et sur le vu d'autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d'un enfant qui habite avec lui. Le fonctionnaire ou l'officier public doit agir avec célérité.
 
 
Code civil du Québec

 

 
 
 
 

 
 
 
OFFRE ET BESOINS EN LOGEMENTS SOCIAUX ET ABORDABLES DANS LE GRAND MONTRÉAL par la Communauté métropolitaine de Montréal
 
 
Pour consulter ce document, il suffit de suivre le lien suivant : http://cmm.qc.ca/fileadmin/user_upload/periodique/cahiersMetropolitains_no03.pdf
 
 
 

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