2011-06-03
DÉPÔT DU PROJET DE LOI SUR LA RÉSILIATION DE BAIL
LA MINISTRE MARGUERITE BLAIS PROPOSE DES MESURES POUR AIDER LES PERSONNES AÎNÉES ET D'AUTRES CLIENTÈLES VULNÉRABLES QUI DOIVENT QUITTER LEUR LOGEMENT
Québec, le 3 juin 2011 – La ministre responsable des Aînés, Mme Marguerite Blais, a présenté aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le projet de loi no 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement. Il s'agit de la solution retenue afin d'aider les personnes aînées qui sont dans l'obligation de quitter leur logement avant l'expiration de leur bail en raison de leur admission permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD).
Le projet de loi permettrait d'étendre les dispositions prévues afin de venir en aide aux victimes de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel (article 1974.1 du Code civil) aux personnes aînées qui sont admises dans un CHSLD et à d'autres catégories de locataires. Ajouté au Code civil en 2005, l'article 1974.1 prévoit que la résiliation d'un bail en cours prend effet avant l'expiration du délai légal (trois mois après l'envoi d'un avis au locateur ou un mois après l'envoi de cet avis dans le cas d'un bail de moins de un an ou à durée indéterminée) lorsque le logement est reloué ou si les parties en conviennent.
Le projet de loi viserait à étendre cette protection aux personnes qui sont dans les situations suivantes si leur logement est reloué avant l'expiration du délai légal de résiliation ou si les parties en conviennent autrement :
le locataire, s'il s'agit d'une personne âgée, est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement;
le locataire ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap;
le locataire se voit attribuer un logement à loyer modique;
le locataire décède alors que personne n'habite avec lui.
Dans la pratique, bien des locateurs sont conciliants dans ces situations. Toutefois, cette modification rendrait encore plus claire la compréhension des dispositions du Code civil concernant la résiliation de bail.
« Ce projet de loi permettrait de maintenir un équilibre entre les obligations des locateurs et les droits des locataires ou de leurs représentants. Selon les mesures proposées, les locateurs auraient un délai raisonnable pour relouer leur logement. Les locataires ou leurs représentants, pour leur part, ne seraient plus tenus au paiement du loyer à compter du moment où le logement serait reloué ou si une entente survient entre eux et le locateur », a mentionné la ministre Marguerite Blais.
UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LES AÎNÉS LES PLUS DÉMUNIS
De plus, afin d'aider financièrement les personnes aînées qui doivent quitter leur logement pour un CHSLD, une nouvelle mesure du Budget 2011-2012 entrerait en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
En effet, le projet de loi 10 présentement à l'étude à l'Assemblée nationale permettrait de modifier le Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.
Cette mesure permettrait aux personnes aînées à faible revenu ayant à assumer à la fois les frais d'un logement vacant et d'un hébergement en CHSLD de se voir appliquer une bonification de la déduction pour les dépenses engagées pour résilier leur bail, qui pourrait passer de 325 $ à un maximum de 650 $, et ce, pour la période durant laquelle deux loyers doivent être assumés, pour un maximum de trois mois. Pour la ministre responsable des Aînés, ces mesures représenteraient un geste de proximité afin d'aider les aînés d'aujourd'hui et elles seraient également avantageuses pour les personnes aînées de demain, compte tenu des changements démographiques importants qui se produisent au Québec. Présentement, près de 15 % de la population est âgée de 65 ans et plus, alors que ce pourcentage passera à 25,6 % en 2031.
« Le dépôt du projet de loi fait partie d'une série d'actions de notre gouvernement afin de favoriser le mieux-être des personnes aînées. Nous vivons plus longtemps et plus en santé que jamais, mais il vient un temps où nous devenons plus fragiles. On ne quitte jamais son chez-soi de gaieté de cœur. Le projet de loi constituerait donc un moyen de mieux protéger les ressources financières des aînés, signe manifeste de notre volonté de bâtir un Québec pour tous les âges », a déclaré la ministre Marguerite Blais.